J.O. 232 du 5 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le prix de vente de publications et d'espaces publicitaires par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (service de l'information et de la communication)

NOR : EQUG0401140A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2004-320 du 9 avril 2004 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Sur le rapport du directeur du service de l'information et de la communication,

Arrête :


Article 1


Le prix de vente des publications du service de l'information et de la communication (SIC) est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 232 du 05/10/2004 texte numéro 29

Article 2


Les prix de vente des espaces publicitaires sont définis comme il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 232 du 05/10/2004 texte numéro 29

Article 3


Des remises dégressives sur les tarifs fixés au précédent article sont consenties pour commande de parution multiple par un même annonceur selon les modalités suivantes :

2 et 3 parutions : 5 % ;

4 et 5 parutions : 10 % ;

6 et 7 parutions : 15 % ;

8 parutions et plus : 20 %.

Article 4


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

La sous-directrice des affaires financières,

M.-T. Hansmannel